Article VI-07

Les demandes en remise ou modération sont adressées aux Services chargés d’établir l’avis d’imposition et/ou les ordres de recettes pour les impôts, taxes et droits divers figurant dans le Code des impôts auprès du service gestionnaire du dossier pour les autres impôts prévus par le ledit Code par le contribuable, par ses ayants droit, ou par la personne mise personnellement en demeure d’acquitter les impôts, droits et taxes, visés dans la demande. Toute personne qui introduit ou soutient une de

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