Article 03.03.13
CHAPITRE III : CAUTIONNEMENT DES DROITS LF 2023
Art. 03.03.13
LF 2023
Art. 03.03.14
LF 2023
Art. 03.03.15
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Art. 03.03.16
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Art. 03.03.17
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Art. 03.03.18
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Art. 03.03.19
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Contenu
Les droits, taxes et autres recettes visés à la présente partie doivent être liquidés et perçus dès leur constatation par le service. Toutefois, les produits voyageant sous le lien d’acquits-à -caution bénéficient d’un crédit de liquidation permettant de différer la liquidation et l’exigibilité des droits, sous réserve de présentation de cautions solvables.
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