Article 03.03.17

LF 2023

CHAPITRE III : CAUTIONNEMENT DES DROITS LF 2023

Art. 03.03.13 LF 2023 Art. 03.03.14 LF 2023 Art. 03.03.15 LF 2023 Art. 03.03.16 LF 2023 Art. 03.03.17 LF 2023 Art. 03.03.18 LF 2023 Art. 03.03.19 LF 2023

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Les receveurs des Domaines, conservateurs de la propriété foncière et du cadastre sont tenus de délivrer gratuitement aux Directeurs Régionaux des Impôts sur leur réquisition écrite, le relevé des situations hypothécaires des redevables et des cautions et de leur fournir sans frais les indications qu’ils possèdent sur la situation de fortune des redevables eux-mêmes et des personnes qu’ils présentent pour cautions.

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