Article 03.03.19
CHAPITRE III : CAUTIONNEMENT DES DROITS LF 2023
Art. 03.03.13
LF 2023
Art. 03.03.14
LF 2023
Art. 03.03.15
LF 2023
Art. 03.03.16
LF 2023
Art. 03.03.17
LF 2023
Art. 03.03.18
LF 2023
Art. 03.03.19
LF 2023
Contenu
En ce qui concerne les redevables qui, à toute époque, ne peuvent soit renouveler leurs cautions ou leurs engagements, soit verser les suppléments exigés, les droits sont immédiatement liquidés sur les quantités de produits devant constituer les restes d’après la comparaison des entrées et des sorties. Les Directeurs Régionaux des Impôts peuvent, en cas de nécessité :
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