Article 03.03.14

LF 2023

CHAPITRE III : CAUTIONNEMENT DES DROITS LF 2023

Art. 03.03.13 LF 2023 Art. 03.03.14 LF 2023 Art. 03.03.15 LF 2023 Art. 03.03.16 LF 2023 Art. 03.03.17 LF 2023 Art. 03.03.18 LF 2023 Art. 03.03.19 LF 2023

Contenu

Les cautions doivent, suivant acte dont modèle figure en annexe I du présent titre, s’engager conjointement et solidairement avec les assujettis au paiement des droits d’accise sur les manquants dont ils pourront être redevables à l’égard du Budget général.

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