Article III-02
PARAGRAPHE I : VENTE D’ALCOOLS LF 2023
Contenu
Nul ne peut se livrer au commerce des alcools dénaturés s’il n’en a obtenu l’autorisation du Chef de Région. Avis des autorisations délivrées est donné au Directeur Régional des Impôts.
L’autorisation de vendre en gros de l’alcool dénaturé ne peut être accordée qu’à des commerçants titulaires d’une carte professionnelle de grossiste.
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LF 2023
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