Article III-04

LF 2023

PARAGRAPHE I : VENTE D’ALCOOLS LF 2023

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Les agents des impĂŽts peuvent procĂ©der chez les marchands Ă  des prĂ©lĂšvements d’échantillons soit d’alcool dĂ©naturĂ©, soit d’autres produits alcoolisĂ©s, lorsque ces derniers produits sont prĂ©sumĂ©s renfermer de l’alcool dĂ©naturĂ©.

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