Article III-01

La vente en gros de l’alcool éthylique non dénaturé s’effectue exclusivement à la distillerie, à l’entrepôt fictif ou au dépôt des Impôts et sur présentation par les utilisateurs d’une autorisation d’achat délivrée par le Service des impôts.

La vente au détail d’alcool éthylique non dénaturé se fait en pharmacie ; elle peut également avoir lieu chez les dépositaires de médicaments dûment nantis d’une autorisation du Chef de Région sous les réserves suivantes :

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