Article III-05

LF 2023

PARAGRAPHE I : VENTE D’ALCOOLS LF 2023

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Les marchands d’alcool dĂ©naturĂ© sont tenus de supporter dans les conditions dĂ©terminĂ©es pour les marchands et dĂ©bitants de boissons alcoolisĂ©es les visites et les vĂ©rifications des agents des ImpĂŽts.

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