Article 30.01.03

Les Zones et Entreprises Fr anches bénéficient d’une période de mise au point industrielle et de formation professionnelle d’une durée de douze mois. Cette période commence à partir de la date de délivrance de l’Attestation de Zone et Entreprise Franches.

Elles ne sont astreintes ni au paiement de l’impôt ni au minimum de perception pendant cette période de 12 mois.