Article 30.01.04

Le taux de l’impôt est de 10p.100.

Les Zones et Entreprises Franches sont soumises au minimum de perception de 5p.1000 du chiffre d’affaires.

Elles bénéficient d’une exonération d’Impôt sur les Revenus et du Minimum de perception, selon leur catégorie respective, pendant :
- les dix (10) premiers exercices, pour les Zones et Entreprises Franches de production intensive de base ;
- les trois (3) premiers exercices, pour les entreprises franches industrielles ;

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