Article 30.01.05

Les revenus des prestataires étrangers n’ayant pas d’installation fixe à Madagascar en relation d’affaires avec les Zones et Entreprises Franches ainsi que les personnes non résidentes percevant des revenus de source malgache sont imposables à l’Impôt sur les Revenus au taux de droit commun à Madagascar conformément aux dispositions des articles 01.01.05.II et 01.01.14.II sous réserve des dispositions des conventions visant la non double imposition.