Article III-28

LF 2023

IV- ProcĂ©dure d’instruction des demandes de licence LF 2023

Art. III-28 LF 2023

Contenu

Tout dossier de demande d’octroi de licence constituĂ© dans les conditions fixĂ©es aux Articles III-16 et III-17 doit ĂȘtre remis au Directeur RĂ©gional des ImpĂŽts aprĂšs avis respectifs du Chef Fokontany et du Chef de l’unitĂ© opĂ©rationnelle du ressort.

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