Article III-29

La licence est personnelle. Le titulaire d’une licence doit exploiter lui-même et pour son compte son établissement à moins qu’il n’en confie la gérance à un employé salarié agréé par l’Administration selon les règles fixées à l’article III-13 ci-dessus.

La gérance- location ou gérance libre n’est pas autorisée ; dans le cas où l’établissement où est exploitée la licence est cédée en location ou en sous-location, le locataire doit obtenir la mutation en son nom de la licence.