Article III-30

Le représentant légal d’une succession peut continuer, pour le compte de cette dernière, l’exploitation de la licence jusqu’à la liquidation des stocks de boissons existant au moment de l’ouverture de la succession.

En cas de faillite ou de règlement judiciaire, le syndic ou l’administrateur peut continuer l’exploitation de la licence jusqu’à la clôture des opérations.