Article III-31

Il est interdit sous peine des sanctions prévues par les articles 20.01.60 et 20.01.78 du Code des impôts :

a. Aux titulaires de licences autres que celles donnant droit à la vente au détail à consommer sur place, de placer dans les locaux où ils exercent leur commerce et leurs dépendances, des tables, chaises, verres et autres meubles ou ustensiles pouvant donner lieu à présomption de vente à consommer sur place ;

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