Article III-34

LF 2023

VI- Interdictions LF 2023

Art. III-31 LF 2023 Art. III-32 LF 2023 Art. III-33 LF 2023 Art. III-34 LF 2023

Contenu

Sont interdits :
- La vente en ambulance des boissons alcooliques ;
- L’octroi de licence foraine à toute personne non titulaire de carte fiscale de l’exercice en cours.

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