Article III-32

Sont interdits et tombent sous le coup des articles 20.01.71 et 20.01.72 du Code des impôts, la remise même accidentelle des boissons alcooliques en échange de marchandises, le paiement même à titre accessoire par le patron ou son employé, de ses ouvriers quelconques, à l’aide desdites boissons et la cession, même au prix de revient de ces mêmes boissons par le patron à son personnel. Indépendamment des poursuites encourues, les contrevenants seront assimilés, suivant le cas, aux titulai

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