Article 20.01.71

Seront punis d’une amende de Ar 40 000 :
- Tout défaut d’inscription ou toute fausse inscription sur les registres prescrits ;
- Tout refus de représenter les mêmes registres aux agents des Impôts ;
- Tout recel de ces mêmes produits dans les locaux autres que ceux affectés à la vente et non déclarés ;
- Tout refus, pour chaque réception d’alcool ou de produits alcooliques, de représenter un titre de mouvement justifiant leur transport régulier ;

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