Article 02.08.46

LF 2023

SECTION IX : ASSISTANCE JUDICIAIRE LF 2023

Contenu

L’action tendant au recouvrement de l’exécutoire délivré à l’Administration, soit contre l’assisté, soit contre la partie adverse, se prescrit par 3 ans.

🔒 Contenu réservé

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Navigation

Historique des versions

LF 2023 Affichée