Article 02.08.44

LF 2023

SECTION IX : ASSISTANCE JUDICIAIRE LF 2023

Contenu

En cas de condamnation aux dĂ©pens prononcĂ©e contre l’assistĂ©, il est procĂ©dĂ©, conformĂ©ment aux rĂšgles tracĂ©es par l’article prĂ©cĂ©dent, au recouvrement des sommes dues au TrĂ©sor en vertu des paragraphes 4 et 6 de l’article 02.08.41.

🔒 Contenu rĂ©servĂ©

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Navigation

Historique des versions

LF 2023 Affichée