Article VI-59

LF 2023

IV- INSTRUCTION DU DOSSIER LF 2023

Art. VI-57 LF 2023 Art. VI-58 LF 2025 Art. VI-59 LF 2023 Art. VI-60 LF 2025 Art. VI-61 LF 2023

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L’administration est déliée du secret professionnel à l’égard de la Commission. Mais elle demeure soumise au secret professionnel à l’égard du contribuable justiciable de la Commission notamment pour ce qui concerne les renseignements relatifs à d’autres contribuables.

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