Article VI-60

LF 2025

IV- INSTRUCTION DU DOSSIER LF 2023

Art. VI-57 LF 2023 Art. VI-58 LF 2025 Art. VI-59 LF 2023 Art. VI-60 LF 2025 Art. VI-61 LF 2023

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Le Service chargé de la gestion du dossier du contribuable dépose à la Commission fiscale ses observations, le procès-verbal de débat contradictoire avec toutes les pièces de procédure et des pièces probantes. Il peut être consulté à tout moment, mais il n’assiste pas au débat.

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