Article VI-61

Après instruction des dossiers des parties en désaccord, la Commission délibère valablement lorsqu’au moins quatre (4) de ses membres à voix délibérative dont obligatoirement les deux (2) représentants de la Direction Générale des Impôts sont présents. La délibération se tient à huis-clos.

L’avis de la Commission est pris à la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante.