Article VI-57
IV- INSTRUCTION DU DOSSIER LF 2023
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La Commission se réunit en session ordinaire chaque semaine de l’année sur convocation de son Président. Elle se réunit en session extraordinaire en cas de besoin sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre en charge de la réglementation fiscale ou de la majorité de ses membres.
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LF 2023
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