Article 10.06.81

La détermination des tarifs des impôts de licence visée à l’article 10.06.79 relève de la compétence des organes délibérants de la Commune d’implantation. Toutefois, lesdits tarifs ne doivent pas excéder les taux maxima ci-après :

1° pour les installations et/ou les activités temporaires, saisonnières et occasionnelles, 25% du minimum de perception de l’impôt synthétique selon l’activité exercée, prévu à l’article 01.02.05 du présent Code ;

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