Article 10.06.79

Il est autorisé la perception des impôts de licence suivants :
- l’impôt de licence sur les installations temporaires, saisonnières et occasionnelles ;
- l’impôt de licence sur les activités temporaires, occasionnelles et / ou saisonnières ;
- l’impôt de licence sur les établissements de nuit ;
- l’impôt de licence sur l’organisation des tombolas et de loterie ;

[...]