Article 10.06.80

Sont soumis à l’impôt de licence :

1° les participants aux foires, expositions, braderies et festivités diverses à des fins commerciales ou lucratives, pour les installations temporaires, saisonnières et occasionnelles.

2° les personnes morales ou physiques exerçant des collectes de produits locaux ou des commerces ambulants, pour les activités temporaires, occasionnelles et / ou saisonnières.

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