Article 20.01.65
SECTION V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES PENALITES EN DROIT D’ACCISES LF 2023
Art. 20.01.62
LF 2023
Art. 20.01.63
LF 2023
Art. 20.01.64
LF 2023
Art. 20.01.65
LF 2023
Art. 20.01.66
LF 2023
Art. 20.01.67
LF 2023
Contenu
Le maximum de l’amende et de l’emprisonnement lorsque cette dernière peine est prévue, sera toujours prononcé contre toute personne qui, ayant déjà encouru les peines prévues aux articles 20.01.57 à 20.01.64 ci-dessus, commet de nouveau, dans le délai d’une année à compter de la date du procès-verbal constatant la première contravention, une infraction de même nature.
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