Article 20.01.66

LF 2023

SECTION V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES PENALITES EN DROIT D’ACCISES LF 2023

Art. 20.01.62 LF 2023 Art. 20.01.63 LF 2023 Art. 20.01.64 LF 2023 Art. 20.01.65 LF 2023 Art. 20.01.66 LF 2023 Art. 20.01.67 LF 2023

Contenu

Les infractions aux dispositions du Droit d’Accises entraîneront à défaut de caution solvable ou de la consignation du maximum de l’amende encourue, la saisie des voitures, chevaux, et autres véhicules servant au transport mais seulement en garantie de l’amende.

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