Article 20.01.62
SECTION V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES PENALITES EN DROIT D’ACCISES LF 2023
Art. 20.01.62
LF 2023
Art. 20.01.63
LF 2023
Art. 20.01.64
LF 2023
Art. 20.01.65
LF 2023
Art. 20.01.66
LF 2023
Art. 20.01.67
LF 2023
Contenu
Outre les pénalités visées aux articles 20.01.57 à 20.01.61, seront obligatoirement ordonnés par le juge :
1° Le remboursement du droit fraudé ;
2° La confiscation des produits saisis ainsi que des récipients les contenant ;
3° A titre d’amende fiscale, le paiement du double du Droit d’Accises chaque fois qu’il existe des droits fraudés.
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