Article 02.03.29

LF 2023

SECTION IV : TARIF DES DROITS LF 2023

Art. 02.03.25 LF 2023 Art. 02.03.26 LF 2023 Art. 02.03.27 LF 2023 Art. 02.03.28 LF 2023 Art. 02.03.29 LF 2023 Art. 02.03.30 LF 2023

Contenu

Pour la perception des droits de mutation par dĂ©cĂšs, il n’est pas tenu compte du lien de parentĂ© rĂ©sultant de l’adoption simple. Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions faites en faveur :

  1. d’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant ;
  2. de pupilles de la nation ainsi que d’orphelins d’un pùre mort pour la Patrie ;
  3. d’adoptĂ©s dans leur minoritĂ© ;

[...]

🔒 Contenu rĂ©servĂ©

La suite de cet article est réservée aux abonnés Hetra.

Obtenir l'accĂšs complet

Navigation

Article précédent
Art. 02.03.28
Article suivant
Art. 02.03.30

Historique des versions

LF 2023 Affichée