Article 02.03.30

LF 2023

SECTION IV : TARIF DES DROITS LF 2023

Art. 02.03.25 LF 2023 Art. 02.03.26 LF 2023 Art. 02.03.27 LF 2023 Art. 02.03.28 LF 2023 Art. 02.03.29 LF 2023 Art. 02.03.30 LF 2023

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Les hĂ©ritiers ou lĂ©gataires acceptants sont tenus, pour les biens leur advenant par l’effet d’une renonciation Ă  une succession ou Ă  un legs, d’acquitter, au titre des droits de mutation par dĂ©cĂšs, une somme qui ne peut ĂȘtre infĂ©rieure Ă  celle que le renonçant aurait payĂ©e, s’il avait acceptĂ©.

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