Article 02.03.28

Pour les successions vacantes et les biens d’un absent, les droits sont perçus de la manière suivante :
- s’il existe des héritiers connus, le tarif des droits à percevoir est déterminé d’après le degré de parenté de ces héritiers.
- s’il n’existe pas d’héritiers connus ou si les héritiers connus ont renoncé, les droits sont provisoirement exigibles au tarif fixé entre parents au-delà du 2ème degré, sauf restitution ultérieure si des héritiers parents à un degré plus rapproché se présentent.