Article 02.03.25

I - La mutation par décès en ligne directe ascendante et descendante et entre époux est soumise à un droit fixe de Ar 10 000,00 par héritier ou légataire.

Suivant le degré de parenté entre le défunt et ses héritiers, l’Impôt est fixé aux tarifs indiqués ci-après :
- entre frères et sœurs, neveux et nièces, Ar 20 000,00 par héritier ou légataire ;
- entre parents au-delà du 3ème degré et entre non parents, Ar 40 000,00 par héritier ou légataire.

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