Article I-45

LF 2023

I - Actes authentiques, exploits et Procès-verbaux LF 2023

Art. I-44 LF 2023 Art. I-45 LF 2023

Contenu

Les procès-verbaux de vente publique et par enchères de meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être enregistrés qu’au bureau où les déclarations prescrites à l’article I-78 ont été faites.

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