Article I-46

L’enregistrement des actes sous seing privé qui doivent être présentés à cette formalité dans un délai fixé, a lieu :
- pour ceux visés à l’article I-34 III 3° et 5°, au bureau de la situation des biens ou au bureau du domicile de l’une des parties contractantes si un exemplaire destiné au bureau de la situation des biens est produit, à titre de renvoi ;
- pour les autres actes, au bureau du domicile de l’une des parties contractantes.