Article I-44

LF 2023

I - Actes authentiques, exploits et Procès-verbaux LF 2023

Art. I-44 LF 2023 Art. I-45 LF 2023

Contenu

1- Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu’au bureau de leur résidence.

2- Les huissiers et tous autres ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux font enregistrerleurs actes, soit au bureau de leur résidence, soit au bureau du lieu où ils les ont faits.

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