Article V-43

Sous réserve des dispositions spécifiques, le contribuable qui fait l’objet d’une imposition d’office conserve le droit de formuler une réclamation dans les 15 jours à compter de la réception de la notification assortie du titre de perception, dans les conditions prévues aux articles VI-15 à VI-16, VI-18 à VI-46, et IX-23 du présent Code en apportant les preuves de l’exagération du montant de l’imposition retenue.