Article VI-15

Le délai de réclamation préalable sur l’assiette auprès de l’Administration est de trente (30) jours à compter de la réception de la notification définitive assortie du titre de perception.

Pour les impôts locaux, le délai de réclamation est de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de l’avis d’imposition ou de l’acte d’imposition.