Article VI-16

Les réclamations doivent à peine d’irrecevabilité :
- être individuelles ;
- ne concerner qu’une seule notification définitive ou avis d’imposition ;
- mentionner la nature de l’impôt, l’exercice et le montant des impositions litigieuses ;
- contenir l’exposé détaillé des motifs de contestation, des moyens et les conclusions ;
- proposer le montant et/ou préciser les bases de dégrèvements auxquels le réclamant prétend, dans le cas d’une réclamation contentieuse d’assiette ;

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