Article V-42

Dans les cas d’une taxation d’office, un Procès-Verbal constatant l’existence des infractions énoncées dans les articles V-37 et V-38 ci-dessus, origine de l’engagement de la procédure, doit être préalablement établi.

Dans le cas d’une évaluation d’office, l’engagement de la procédure correspondante doit être précédé d’une relance par le service gestionnaire du dossier du contribuable.

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