Article 02.02.32
Société LF 2023
Art. 02.02.32
LF 2023
Art. 02.02.33
LF 2023
Art. 02.02.34
LF 2023
Art. 02.02.35
LF 2025
Art. 02.02.36
LF 2023
Art. 02.02.37
LF 2025
Contenu
a) Les actes de formation et de prorogation de société qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes, sont assujettis au taux de 0,5p.100.
Dans le cas de formation de société, ce droit est liquidé sur le montant total des apports en numéraire et en nature, déduction faite du passif prise en charge par la Société.
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