Article 02.02.33
Société LF 2023
Art. 02.02.32
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Art. 02.02.33
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Art. 02.02.34
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Art. 02.02.35
LF 2025
Art. 02.02.36
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Art. 02.02.37
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Les apports immobiliers qui sont faits aux associations constituées conformément à l’ordonnance n° 60 -133 du 3 Octobre 1960 et aux syndicats professionnels sont soumis aux mêmes droits que les apports aux sociétés civiles ou commerciales.
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