Article 02.02.37
Société LF 2023
Art. 02.02.32
LF 2023
Art. 02.02.33
LF 2023
Art. 02.02.34
LF 2023
Art. 02.02.35
LF 2025
Art. 02.02.36
LF 2023
Art. 02.02.37
LF 2025
Contenu
Les actes de dissolution pure et simple de société sont soumis à un droit fixe de Ar 10 000,00.
Une société est, du point de vue fiscale, considérée comme dissoute avec création d’un être moral nouveau si une ou plusieurs cessions de parts ou d’actions ont pour résultat de mettre entre les mains d’une ou de plusieurs personnes non associée(s) ni actionnaire(s) de la société, la totalité du capital social.
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