Article 02.02.38

Nonobstant toute évaluation des bilans et autres documents :
1. Sociétés de capitaux : Le partage pur et simple est soumis à un droit de 1p.100 sur l’actif net partagé sans distinction de l’origine des biens partagés ni de la personne de l’attributaire ;
2. Autres formes de sociétés :
- 1p.100 sur l’actif net partagé si le partage porte sur les biens acquis ou créés pendant l’existence de la société.

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