Article 02.02.31

1. Pour les transports et amortissements de rentes et de pensions créées sans expression de capital, la valeur servant d’assiette à l’impôt est déterminée à raison d’un capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère ou la pension, et quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l’amortissement.
2. Il n’est fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur une tête et celles créées sur plusieurs têtes quant à l’évaluation.

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