Article 02.02.30

Les constitutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, et de pensions, à titre onéreux ainsi que les cessions, transports et autres mutations qui en sont faits au même titre, sont assujettis à un droit de 1,50p.100.

Il en est de même des remboursements ou rachats de rentes et redevances de toute nature.

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