Article II-31

LF 2023

CHAPITRE IV : EXERCICE DES FABRIQUES ET DES EXPLOITATIONS LF 2023

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Les produits achevĂ©s peuvent, Ă  leur sortie de la fabrique ou de la rĂ©colte, ĂȘtre livrĂ©s directement au commerce ou placĂ©s en entrepĂŽt fictif ou en dĂ©pĂŽt agréé par l’Administration des ImpĂŽts dans les conditions fixĂ©es aux articles II-35 et II-36 ci-aprĂšs.

Les produits imparfaits doivent ĂȘtre gardĂ©s dans un magasin spĂ©cial en attendant leur remise en fabrication.

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