Article II-35

L’entrepôt fictif ou entrepôt à domicile est la faculté accordée aux fabricants ou récoltants d’introduire en suspension du paiement des droits, les produits achevés provenant de leur fabrication, dans un magasin situé soit dans l’enceinte de la fabrique, soit dans toute localité où existe un bureau des Impôts territorialement compétent, soit dans toute localité de communication facile avec ces mêmes centres.

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